Règlement intérieur pour le MDF PDF Imprimer

CHAPITRE I : LE REGLEMENT PECUNIAIRE

CHAPITRE II : LA GESTION DU MANIEMENT DE FONDS

CHAPITRE III : LA SECURITE DU REGLEMENT PECUNIAIRE

CHAPITRE IV : TENUE DES SOUS-COMPTES

CHAPITRE V : EFFETS DE COMMERCE - IMPAYES - SAISIES

CHAPITRE VI : RESPECT DU PRESENT REGLEMENT





CHAPITRE I : LE REGLEMENT PECUNIAIRE

I-1 Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Caisse de Règlements pécuniaires reçoit les dépôts et organise les maniements de fonds liés à l'activité professionnelle des avocats.

La gestion des séquestres répond à des règles spécifiques.

I-2 Un règlement pécuniaire est constitué de tout versement de fonds ou toute remise d'effets ou valeurs à un avocat dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion des versements effectués à titre de paiement d'honoraires, et émoluments, de remboursement de frais, droits et débours et de provision sur honoraires, émoluments, droits et débours.

L'avocat agissant comme mandataire de son client doit pouvoir, dans les cas où la loi l'exige, justifier d'un mandat écrit.

I-3 Les droits d'enregistrement et débours accessoires à une prestation d'avocat ainsi que les frais et débours de procédure peuvent, si la décision en est prise par la CARPA, être encaissés sur un sous-compte CARPA « débours-formalités » spécialement créé à cet effet.

Toutefois, le recouvrement de créances comprenant les remboursements de frais et débours doit être encaissé sur le sous-compte CARPA.

I-4 Sont expressément exclues toutes les opérations effectuées par des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs dans le cadre de l'exercice de leur Profession, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations relatives à des dossiers dans lesquels ce mandataire de justice intervient en qualité d'avocat.

I-5 Les avocats doivent obligatoirement déposer tout règlement pécuniaire à la Caisse.

I-6 Les dépôts de fonds reçus doivent être effectués dès réception et sans délai.

L'avocat ne peut se dessaisir des fonds avant l'expiration des délais de bonne fin contractuellement convenus avec la Banque.

I-7 Les règlements sont reçus par chèque ou virement. Ils peuvent aussi être en espèces lorsqu'ils n'excèdent pas 152,45 €uros, en application de l'article 230 du décret du 27 novembre 1991.

Au-delà de cette somme, aucun dépôt d'espèces ne pourra être réalisé par l'avocat sur son compte, celui-ci ne pouvant être crédité que par un virement effectué par la banque, qui aura elle-même reçu les espèces sous sa responsabilité.

Aucun retrait d'espèces ne peut être effectué, sauf autorisation expresse du Président de la CARPA.

CHAPITRE II : LA GESTION DU MANIEMENT DE FONDS

II - 1 La gestion des maniements de fonds se réalise par un compte général CARPA, des sous-comptes cabinets, des sous-comptes affaires par cabinet.

II-2 LE COMPTE GENERAL

Le compte général CARPA est ouvert dans les livres d'un ou plusieurs établissements bancaires.

II-3 LE SOUS-COMPTE CABINET

Le sous-compte est ouvert au nom personnel de l'avocat si celui-ci exerce à titre individuel ou dans le cadre d'une structure de mise en commun de moyens.

Dans les autres cas, le sous-compte est ouvert au nom de la structure d'exercice : Association, S.C.P ., S.A., S.E.L. (Société d'Exercice Libéral), etc...

Le Président de la CARPA donne une délégation de signature à l'avocat titulaire du sous-compte, ou au représentant légal de la structure d'exercice, titulaire du sous-compte.

A la demande du titulaire du sous-compte, le Président de la CARPA peut donner une délégation de signature à un avocat exerçant au sein du cabinet.

Cette délégation est exclusivement limitée à la gestion du sous-compte ouvert au nom du cabinet. Elle ne peut être subdéléguée à un tiers.

En cas d'indisponibilité ou d'absence d'un avocat bénéficiaire de cette délégation, seul le Président de la CARPA, ou son délégué, est habilité à autoriser, à titre temporaire, un autre avocat à signer les chèques et autres pièces bancaires afférentes au fonctionnement du sous-compte.

Le Président de la CARPA peut, à tout moment, retirer sa délégation de signature. Le Bâtonnier du Barreau dont dépend l'avocat et la banque en sont avertis aussitôt.

Toute émission de chèque ou d'ordre de mouvement émis postérieurement au retrait de signature est irrégulière.

L'interdiction d'émettre des chèques notifiée par quelqu'établissement bancaire à un avocat, conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier, interdit le maintien de toute délégation de signature. L'avocat qui se trouverait dans cette situation devra en avertir sans délai le Président de la CARPA qui informera la banque aux mêmes fins et conséquences que ci-dessus.

II-4 LE SOUS-COMPTE AFFAIRE

Les mouvements comptables sont gérés affaire par affaire à l'intérieur de chaque sous-compte cabinet.

Toute compensation entre affaires est interdite.

Chaque affaire doit être numérotée dans un ordre chronologique et comporter un libellé.

Chaque sous-compte affaire doit être distinct.

Il ne peut y avoir de transfert de fonds de sous-comptes affaire à l'intérieur d'un même sous-compte cabinet.

Il ne peut y avoir de transfert de fonds entre le sous-compte cabinet d'une CARPA et le compte ouvert dans une autre CARPA à l'occasion notamment de l'ouverture d'un bureau secondaire (alinéa b, article 243 du décret du 27 novembre 1991).

II-5 L'avocat ne peut procéder à un maniement de fonds par délégation de créance, par compensation ou par toute forme de paiement indirect.

CHAPITRE III : LA SECURITE DU REGLEMENT PECUNIAIRE

III-A LES AUTORITES DE CONTROLE

III A1 Le Bâtonnier de chacun des Barreaux ayant institué la CARPA BRETAGNE ou y ayant adhéré et, le cas échéant, le Président de la CARPA ou leurs délégués, s'assurent à tout moment du respect par les avocats de leurs obligations et procèdent, accessoirement, à la révocation de la signature, au retrait des carnets comptables et de tout titre ou formule de paiement que l'avocat doit restituer.

III-A2 Le Bâtonnier de chacun des Barreaux ayant institué la CARPA BRETAGNE ou y ayant adhéré, ou son délégué, a un droit de communication immédiat sur l'ensemble des opérations réalisées par un avocat membre de son barreau. Il peut se faire remettre tout document et se faire assister, le cas échéant, par l'expert comptable de son choix.

III-A3 Les avocats sont tenus de conserver, dans la limite du temps de leur responsabilité civile, l'ensemble des documents relatifs aux maniements de fonds effectués par eux.

III-B ASSURANCES

III-B-1 La CARPA assure la garantie du maniement de fonds prévue par le décret du 27 novembre 1991.

Le montant de la garantie est communiqué chaque année aux avocats par le Président de la CARPA.

III-B2 En cas de dépassement de ce plafond de garantie, l'avocat doit se référer aux dispositions de l'article 226 du décret du 27 novembre 1991.

III-C SURVEILLANCE DES SOLDES

III-C1 Aucun sous-compte cabinet et aucun sous-compte affaire ne doivent présenter de solde débiteur.

III-C2 Si les fonds déposés au titre d'une affaire ne peuvent être remis au destinataire désigné par les décisions ou conventions, notamment parce que l'avocat n'est plus en relation avec l'intéressé ou ignore son adresse, l'avocat en informera la CARPA.

III-D PRELEVEMENTS D'HONORAIRES

III-D1 L'avocat doit remettre à la CARPA l'autorisation écrite et préalable de son client pour tout prélèvement à son profit, dès le 11ème €uro.

III-E SECRET PROFESSIONNEL

III-E1 Le secret professionnel s'applique au maniement de fonds.

CHAPITRE IV : TENUE DES SOUS-COMPTES

IV-1 La tenue des mouvements afférents à un sous-compte rattaché à un cabinet est effectuée par la CARPA.

L'avocat reste responsable des instructions qu'il adresse à la CARPA.

IV-2 La CARPA encaisse les chèques et effets remis par l'avocat, prépare le ou les chèques au nom des bénéficiaires désignés par l'avocat et le(s) remet par tout moyen, dans les délais conventionnels, à l'avocat pour signature, et fournit à l'avocat un relevé du sous-compte affaire par affaire, permettant à celui-ci d'obtenir toutes les informations actualisées relatives aux opérations réalisées pour chacun des sous-comptes affaire pour en informer son client.

La CARPA assure le respect des règles de délai d'encaissement.

CHAPITRE V : EFFETS DE COMMERCE - IMPAYES - SAISIES

V-1 Dans le cadre du maniement de fonds, l'avocat ne peut recevoir d'effets de commerce libellés directement à son ordre ou à celui de la CARPA.

En revanche, il peut recevoir des effets libellés à l'ordre de son client et endossés par ce dernier pour encaissement à l'ordre de la CARPA.

V-2 La CARPA étant endossataire par procuration, annulera l'endos qui lui profite afin de restituer les effets non encore échus dans le cas où les opérations de séquestre seraient achevées.

V-3 Les éventuels frais bancaires d'encaissement des effets de commerce doivent être couverts par un chèque préalablement remis à la CARPA et libellé à son ordre.

IMPAYES

V-4 Les droits et actions d'un chèque impayé libellé à l'ordre de la CARPA sont exercés au nom de la CARPA par le bénéficiaire du règlement.

Sur justification du bénéficiaire du règlement, la CARPA remettra le chèque impayé pour qu'en son nom les voies d'exécution puissent être entreprises, tant en vertu du droit cambiaire qu'en vertu du droit commun.

SAISIES

V-5 Il ne peut être fait obstacle à l'exercice régulier des voies d'exécution et mesures conservatoires.

V-6 Toute saisie ou opposition ne peut être exercée que sur les fonds détenus ou reçus pour le compte d'un tiers par son avocat et sur l'affaire concernée.

A cet effet, les actes de saisie ou opposition, pratiqués conformément au Code de Procédure Civile, signifiés entre les mains du Président de la CARPA, seront portés à la connaissance de l'avocat dont le sous-compte est ainsi affecté au titre du solde de l'affaire ou des affaires qui concernent son client saisi.

Si la saisie est pratiquée entre les mains de l'avocat, il doit informer sans délai le Président de la CARPA.

V-7 Il appartient à l'avocat, et non à la CARPA, de fournir les renseignements à l'huissier qui pratique la saisie-attribution.

CHAPITRE VI : RESPECT DU PRESENT REGLEMENT

VI-1 L'avocat qui ne respecterait pas les dispositions ci-dessus énoncées engagerait sa responsabilité et s'exposerait à des sanctions disciplinaires.

VI-II L'avocat doit informer la CARPA de toute modification de sa situation en fournissant les pièces justificatives.

Le présent règlement intérieur a été arrêté conjointement et successivement par les Conseils de l'Ordre des Barreaux de :

AVRANCHES, le .........................

BREST, le ...................................

DINAN, le ..................................

GUINGAMP, le ............................

MORLAIX, le ...............................

QUIMPER, le ...................................

RENNES, le ...................................