| Environnement |
Fermeture d'office d'une installation classée : conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat
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| Marchés publics |
Le litige relatif à l'exécution d'un contrat de mandat relève de la compétence de la juridiction administrative
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| Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
Mise en jeu de la responsabilité du maître de l'ouvrage en cas d'application d'un taux erroné de TVA aux travaux effectués dans des logements, alors que les prestataires de travaux n'y avaient pas intérêt
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| Avocats/Publicité |
Rappel sur les règles inhérentes à la profession d'avocat en matière de publicité sur internet
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| Entreprises en difficulté |
Office du juge d'appel infirmant une décision du juge-commissaire de rejet d'une créance et prononçant elle-même le sursis à statuer sur l'admission de celle-ci
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| Construction |
CCMI : la garantie de livraison ne concerne que les travaux prévus par le contrat
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| Question prioritaire de constitutionnalité |
Protection d'un salarié exerçant un mandat de membre du conseil ou d'administrateur d'une caisse de Sécurité sociale : dispositions conformes à la Constitution
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| Santé |
La non-interdiction de fumer en terrasse couverte et bâchée
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